jobcen.pl
jobcen.pl · document juridique

RÈGLEMENT

Service : JobCen (jobcen.pl). En vigueur à compter du : 13 septembre 2026.

§ 1. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les règles de fourniture de services par voie électronique au moyen du site internet accessible dans le domaine jobcen.pl (ci-après : « Service »), conformément à l'art. 8 al. 1 point 1 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.
  2. Le Prestataire de services est PW MATYSART Michał Matysiak, ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom, Pologne, NIP : 7981427077, REGON : 140583450, agence d'emploi inscrite au Registre national des agences d'emploi sous le numéro 27207, e-mail : office@jobcen.pl, tél. +48 508 196 803 (ci-après : « Prestataire de services »).
  3. Le Bénéficiaire du service est toute personne utilisant le Service (ci-après : « Bénéficiaire du service »). Le Règlement s'applique tant aux représentants des entreprises recherchant des salariés qu'aux candidats à un emploi. Les dispositions rédigées à la deuxième personne (« vous ») sont adressées au candidat.
  4. Le Règlement est mis à disposition gratuitement avant l'utilisation des services, sous une forme permettant son téléchargement, son enregistrement et son impression. Le Service est disponible en plusieurs versions linguistiques ; nous mettons le Règlement à disposition dans chacune d'elles.

§ 2. Types et étendue des services fournis par voie électronique

  1. Le Prestataire de services fournit les services par voie électronique suivants :
  1. mise à disposition du contenu du Service - informations sur les services de l'agence d'emploi, sur l'emploi des étrangers et sur le déroulement du recrutement ;
  2. formulaire de contact pour les entreprises - permettant à l'employeur d'envoyer une demande sur les conditions de coopération ;
  3. créateur de candidature - permettant à une personne à la recherche d'un emploi d'envoyer une candidature accompagnée de documents et de confier au Prestataire de services la recherche d'un emploi (§ 3) ;
  4. recherche d'emploi pour le candidat - service de placement professionnel fourni après l'envoi de la candidature, selon les règles du § 3.
  1. Le Prestataire de services ne perçoit du Bénéficiaire du service aucune rémunération ni aucun autre montant pour les services couverts par le Règlement.
  2. L'utilisation du formulaire de contact n'oblige à conclure aucun contrat. Les informations présentées dans le Service ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 § 1 du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat (art. 71 du Code civil). Les conditions de coopération avec l'employeur sont déterminées par un contrat distinct.
  3. L'envoi d'une candidature ne constitue pas la conclusion d'un contrat de travail, ne garantit pas l'embauche ni la présentation de la candidature à un employeur. L'embauche est décidée par l'employeur, et la délivrance du permis de travail et du visa - par les autorités publiques compétentes.
  4. Le Prestataire de services ne discrimine pas les candidats, notamment en raison du sexe, de l'âge, de la race, de l'origine ethnique, de la nationalité, de la religion, des convictions, du handicap, de l'orientation sexuelle, des opinions politiques ou de l'appartenance syndicale (art. 319 de la loi du 20 mars 2025 sur le marché du travail et les services de l'emploi).
  5. Le Prestataire de services n'applique pas de code de bonnes pratiques au sens de l'art. 2 point 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

§ 3. Candidature du candidat et recherche d'emploi

  1. Le créateur de candidature vous guide à travers les étapes successives et recueille les données indiquées dans le formulaire : coordonnées, nationalité et pays de résidence, langues, métiers et expérience ainsi que - en option - documents. Les documents sont facultatifs ; la candidature sera également acceptée sans eux et ils peuvent être envoyés ultérieurement.
  2. Conclusion du contrat. Le contrat de recherche d'emploi est conclu au moment de l'envoi de la candidature. Nous envoyons la confirmation de la conclusion du contrat, accompagnée du texte du Règlement, à l'adresse e-mail indiquée.
  3. Base de candidats. En envoyant une candidature, vous confiez au Prestataire de services la recherche, pour vous, d'un emploi correspondant aux métiers et à l'expérience indiqués. Le Prestataire de services conserve la candidature pendant la période que vous avez choisie dans le formulaire (6, 12 ou 24 mois à compter de l'envoi) et, pendant cette période, vous contacte lorsqu'un emploi correspondant à la candidature se présente. Il présente la candidature à l'employeur recherchant des salariés dans le métier indiqué, à votre demande, en transmettant uniquement les données nécessaires à cette présentation. Le contact concernant la candidature elle-même est nécessaire à l'exécution du service et s'effectue aux coordonnées indiquées dans la candidature : à l'adresse e-mail, ainsi qu'au numéro de téléphone (par téléphone ou par SMS). L'indication de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone vaut en outre consentement à recevoir, à ces coordonnées, des propositions d'emploi correspondant à la candidature (art. 398 al. 2 de la loi - Droit des communications électroniques). Le consentement aux propositions peut être retiré à tout moment, en envoyant un message à office@jobcen.pl ; son retrait ne suspend pas le contact concernant la candidature elle-même, mais empêche la présentation de propositions d'emploi. Les informations commerciales concernant d'autres services nécessitent un consentement distinct. La candidature n'est pas une candidature à une offre concrète. À l'expiration de la période choisie, la candidature est supprimée ; la période court à compter de l'envoi de la candidature et n'est pas prolongée par la confirmation de son actualité - une nouvelle candidature constitue une nouvelle période. Les copies des documents joints à la candidature sont supprimées après son examen, indépendamment de la période choisie.
  4. Délai et modalités d'exécution. Le service consiste en une recherche diligente d'emploi pendant la période choisie ; le Prestataire de services ne s'engage pas à présenter la candidature dans un délai déterminé ni à un nombre déterminé de propositions. Le contrat n'impose à votre égard aucune obligation minimale.
  5. Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans indication de motif et sans frais. Il suffit de nous envoyer un message sans équivoque à office@jobcen.pl ou par courrier à l'adresse du Prestataire de services. Vous pouvez utiliser le formulaire de l'Annexe 2 au Règlement, mais vous n'y êtes pas obligé. L'information complète sur le droit de rétractation figure à l'Annexe 1 au Règlement. Après réception de votre déclaration, nous la confirmerons sans délai par e-mail.
  6. Renonciation au service. Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez à tout moment, sans indication de motif et sans frais, renoncer à la poursuite de la recherche d'emploi - par un message à office@jobcen.pl ou par un lien dans nos messages. La renonciation met fin à nos actions ultérieures et nous supprimons votre candidature. Elle ne retire pas la présentation de la candidature que nous avons effectuée antérieurement à votre demande - l'employeur qui l'a reçue traite les données en tant qu'administrateur distinct et examine lui-même vos demandes ; nous lui transmettrons l'information relative à votre renonciation. Les données nécessaires à la liquidation avec cet employeur ou à la défense contre des réclamations, nous pouvons les conserver dans la mesure nécessaire (art. 17 al. 3 lit. e RGPD), et les données couvertes par une obligation légale - pendant la durée requise par les dispositions (art. 17 al. 3 lit. b RGPD). Nous confirmerons la réception de la renonciation par e-mail.
  7. Exigences relatives aux fichiers : documents au format JPEG, PNG ou PDF. Les limites de taille et de nombre de fichiers en vigueur sont indiquées par le formulaire lors du remplissage de la candidature ; à la date du 13 septembre 2026, il s'agit de JPG, PNG ou PDF, jusqu'à 8 MB par fichier, au maximum 12 fichiers, pour un total allant jusqu'à 48 MB. La réduction des limites en dessous des valeurs indiquées nécessite une modification du Règlement.
  8. Ne téléchargez que vos propres documents. Ne téléchargez pas de documents ni de données d'autres personnes. Ne fournissez pas de données concernant l'état de santé, les dépendances, la religion ou le casier judiciaire - elles ne sont pas nécessaires ; si votre document contient de telles informations, vous pouvez les masquer avant l'envoi.
  9. La candidature est transmise au système de recrutement du Prestataire de services, dans lequel la suite du traitement est effectuée. Les règles de traitement des données à caractère personnel, y compris le contenu des déclarations faites lors de la candidature, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
  10. Vous êtes responsable de la véracité des données fournies. La fourniture de données non conformes à la réalité peut empêcher la poursuite de la participation au recrutement et, dans le cadre de la procédure de légalisation, également entraîner un refus de la part des autorités.

§ 4. Conditions techniques

  1. Pour utiliser le Service, il est nécessaire de disposer : d'un appareil avec accès à Internet, d'un navigateur internet dans une version actuelle prenant en charge HTML5 et CSS3, et - pour les services visés au § 2 al. 1 lit. b-d - d'une adresse électronique active qui vous soit propre (et non celle d'un intermédiaire ou d'un agent), car c'est à cette adresse que nous envoyons les confirmations et les messages concernant la candidature.
  2. Le créateur de candidature nécessite l'activation de la prise en charge de JavaScript. Si votre navigateur ne la prend pas en charge, écrivez-nous à office@jobcen.pl - nous effectuerons la candidature par un autre moyen.
  3. Le Prestataire de services informe que l'utilisation de services fournis par voie électronique comporte les risques typiques liés à la transmission de données sur Internet, notamment le risque d'interception de la transmission par des personnes non autorisées et l'action de logiciels malveillants. Le Prestataire de services applique le chiffrement de la transmission (HTTPS/TLS) et recommande aux Bénéficiaires du service d'utiliser des logiciels à jour et une protection antivirus.
  4. Le Prestataire de services contacte les candidats exclusivement depuis des adresses dans le domaine jobcen.pl et depuis les numéros indiqués dans le Service.

§ 5. Conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique

  1. Le Bénéficiaire du service est soumis à l'interdiction de fournir des contenus illicites. Il est notamment interdit d'envoyer des contenus portant atteinte au droit ou aux droits de la personnalité de tiers, des contenus injurieux, des documents falsifiés ou altérés, des données à caractère personnel de tiers sans base légale, ainsi que d'entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Service, y compris l'envoi automatique de candidatures ou de demandes.
  2. Le contrat de fourniture du service de mise à disposition du contenu du Service est conclu au moment de l'affichage de la page et prend fin au moment de sa fermeture. Il ne nécessite ni inscription ni communication de données.
  3. Le contrat de fourniture du service de formulaire de contact et du créateur de candidature est conclu au moment du début de leur remplissage et prend fin au moment de l'envoi ou au moment de quitter la page sans envoi ; les données non envoyées ne parviennent pas au Prestataire de services. Au moment de l'envoi de la candidature est conclu le contrat de recherche d'emploi (§ 3 al. 2), que vous pouvez résilier selon les règles du § 3 al. 5 et 6.
  4. Le Service applique des protections techniques contre l'abus des formulaires, notamment la limitation du nombre de candidatures et de demandes envoyées depuis une même adresse IP à un moment donné ainsi que des mécanismes détectant l'envoi automatique. En cas de violation de l'al. 1, le Prestataire de services peut cesser de fournir le service au Bénéficiaire du service concerné, y compris bloquer l'accès aux formulaires depuis une adresse IP donnée.

§ 6. Réclamations et responsabilité

  1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Service et les services fournis par voie électronique peuvent être déposées à l'adresse office@jobcen.pl ou par écrit à l'adresse du siège du Prestataire de services, dans n'importe quelle langue dans laquelle nous mettons le Service à disposition.
  2. La réclamation doit contenir l'identification du déclarant (nom et prénom ou dénomination, adresse de correspondance ou adresse e-mail), la description de l'anomalie ainsi que la date et les circonstances de son apparition.
  3. Le Prestataire de services examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe du résultat à l'adresse depuis laquelle la réclamation a été déposée. Si l'examen de la réclamation nécessite l'obtention d'informations supplémentaires, le délai court à compter du jour de leur obtention, ce dont le Prestataire de services informe le déclarant.
  4. Le Prestataire de services est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat selon les règles du Code civil. La procédure de réclamation ne limite pas les droits du Bénéficiaire du service résultant des dispositions légales.

§ 7. Données à caractère personnel et données dans le navigateur

Les règles de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les règles de stockage des informations dans le navigateur du Bénéficiaire du service sont décrites dans la Politique relative aux cookies. Les deux documents sont disponibles dans le Service et mis à disposition gratuitement.

§ 8. Dispositions finales

  1. En cas de divergence entre les versions linguistiques du Règlement, à l'égard du Bénéficiaire du service qui est une personne physique, la version qui lui est plus favorable s'applique. Dans les relations avec les entrepreneurs, la version polonaise est la version déterminante.
  2. Dans les matières non régies par le Règlement, le droit polonais s'applique, en particulier le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs, la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, la loi sur le marché du travail et les services de l'emploi ainsi que les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. Le choix du droit polonais ne prive pas le Bénéficiaire du service qui est un consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.
  3. Le Bénéficiaire du service qui est un consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des créances, notamment au soutien du médiateur des consommateurs de district (municipal), de l'inspecteur provincial de l'Inspection du commerce ou d'une entité inscrite au registre tenu par le Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs. Les informations sur ces procédures sont disponibles à l'adresse https://polubowne.uokik.gov.pl. Le recours à celles-ci est facultatif.

§ 9. Modifications du Règlement et dispositions transitoires

  1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement, notamment en cas de modification des fonctionnalités du Service ou des dispositions légales. Le Règlement modifié entre en vigueur à compter du jour de sa publication dans le Service et ne s'applique pas aux services exécutés avant ce jour.
  2. Le Règlement s'applique aux candidatures envoyées à compter du 13 septembre 2026. Les candidatures envoyées antérieurement sont traitées selon les conditions que le candidat a vues lors de l'envoi ; le candidat peut à tout moment renoncer au service selon les règles du § 3 al. 6.

Annexe 1. Information sur le droit de rétractation

(texte de l'annexe n° 1 à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, avec substitutions ; art. 13 de cette loi)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (PW MATYSART Michał Matysiak, ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom, Pologne, tél. +48 508 196 803, e-mail : office@jobcen.pl) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou par courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais cela n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque par voie électronique à l'adresse office@jobcen.pl. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai la confirmation de la réception de l'information sur la rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez l'information relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Le service est fourni sans rémunération, de sorte que la rétractation n'entraîne le remboursement d'aucun paiement ni aucun frais. Après la rétractation, le contrat est considéré comme non conclu et nous supprimons votre candidature - sous réserve des données que nous devons conserver en vertu des dispositions, décrites dans la Politique de confidentialité.

Annexe 2. Modèle de formulaire de rétractation

(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement en cas de volonté de se rétracter du contrat)